• Conditions générales de vente

Préambule

DEFINITIONS
· "Bon de commande" : Document papier et/ou dématérialisé qui indique les caractéristiques des vins commandés par le client. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le client.
· "Client" : Personne physique agissant pour ses besoins personnels.
· "Confirmation de commande" : Document papier ou e-mail envoyé par la société CHATEAUNET SAS matérialisant la prise de commande passée par le client et l'acceptation de cette commande par la société CHATEAUNET SAS.
· "Site web" : Service électronique interactif exploité par la société CHATEAUNET SAS sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse http://www.chateaunet.be.
· "Produit" : Marchandise proposée par la société CHATEAUNET SAS dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site web de la société CHATEAUNET SAS.
· "Service" : Service proposé par la société CHATEAUNET SAS ou son sous-traitant.
· "E-mail" : Message électronique par lequel la société CHATEAUNET SAS confirme les informations contractuelles.

OBJET
1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vins livrables proposés par la société CHATEAUNET SAS sur lespace de vente en ligne accessible au sein de son Site web : http://www.chateaunet.be.
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, par lintermédiaire du Site web http://www.chateaunet.be, avec des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, à lexclusion formelle des professionnels tels que, importateurs, négociants, concessionnaires, entrepositaires et autres revendeurs.
ChateauNet SAS se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative didentité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles;

DUREE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de vente en ligne des vins par la société CHATEAUNET SAS sur le Site http://www.chateaunet.be.

Article 1 : Prix, frais de port et modalités de paiement

1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour.
2. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.), départ chai pour une livraison en Belgique.
3. Les frais de port sont dun montant forfaitaire de 13 euros, pour une livraison en Belgique uniquement, pour une commande de 6 bouteilles minimum. En deçà de 6 bouteilles, merci de nous contacter.
4. Le client peut demander à la société CHATEAUNET SAS l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation indiquée dans les informations personnelles de l « Espace Client ».
5. Le Paiement peut être effectué :
· Par carte bancaire de crédit, en Euros, (Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;
· Par virement bancaire, en euros, sur le compte suivant : CICSB BX BASTIDE, Titulaire CHATEAUNET 21 rue de Macau 33082 Bordeaux cedex, IBAN : FR76 1005 7190 9000 0590 5820 108, BIC : CMCIFRPP

Article 2 : Règlement

Le Client sacquittera de lintégralité du montant de ses achats à la commande, à la livraison ou bien à lexpiration dun délai de sept jours ouvrables à dater de la livraison. Pour faciliter notre service, le client est cependant invité à sacquitter de ce montant dès le moment de lacceptation de la commande par chateaunet.be. Tout paiement effectué après lexpiration des sept jours ouvrables à dater de la livraison produira doffice un intérêt au taux de 10% lan en faveur du vendeur.

Article 3 : Commande

1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques essentielles des vins disponibles au sein de lespace de vente en ligne et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause.
2. Le client est seul responsable de son choix des vins et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société CHATEAUNET SAS ne peut être recherchée à cet égard.
3. Sans préjudice de lexercice du droit de renonciation prévu à larticle 8 des présentes, le transfert de la propriété des vins commandés ne sera effectif que quand le vin quitte les chais du vendeur.
4. Lacceptation du bon de commande engage le client.

Article 4 : Prise de commande

1. Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site web http://www.chateaunet.be.
2. Tout bon de commande accepté par le client constitue un engagement irrévocable du client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles "Droit de renonciation" et "Indisponibilité de la marchandise".
3. Le client consent, préalablement à toute passation de commande, à communiquer les informations demandées dans les zones « Espace Client », informations sans lesquelles la commande ne peut être passée.
4. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
5. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
· Etape 1 : Identification du Client au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel ;
· Etape 2 : Consultation des conditions générales de vente ;
· Etape 3 : Acceptation des conditions générales de vente ;
· Etape 4 : Acceptation de la commande.
6. Le client garantit la société CHATEAUNET SAS contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.
7. En particulier, le client déclare être âgé de dix-huit ans au moins et avoir la pleine capacité de contracter.

Article 5 : Acceptation de la commande

1. L'acceptation de la commande par voie d'e-mail récapitule, eu égard aux informations préalablement communiquées au client, les modalités d'exercice du droit de renonciation, ladresse de létablissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
2. La Société CHATEAUNET SAS se réserve la faculté de refuser toute commande émanant dun client, agissant à dautres fins que pour ses besoins personnels.
3. En cas de non acceptation de la commande par la société CHATEAUNET SAS, la commande du client est annulée. Le client sera alors remboursé sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client sans production dintérêts. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

Article 6 : Disponibilité de la marchandise

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas dindisponibilité des vins commandés et dannulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à lacheteur dans les plus brefs délais.

Article 7 : Livraison

Sauf stipulations contraires de l'offre, les vins proposés sont livrés dans les 30 jours au plus tard de la réception de la commande dès lors que celle-ci obéit aux conditions visées dans les articles précédents. La commande précise le lieu de livraison.
La présentation de la marchandise au domicile libèrera le vendeur de son obligation de délivrance.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile.
En cas d'absence de l'acheteur, le transporteur prendra contact avec lacheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.

Article 8 : Droit de renonciation

Une faculté de renonciation est offerte à l'acheteur conformément à l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur linformation et la protection du consommateur.
Lacheteur a le droit de notifier par écrit au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Toutefois les produits endommagés ne seront pas repris.
L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de retourner la marchandise sous sa responsabilité et à ses frais, aux chais du vendeur.
Le remboursement interviendra dans les 30 jours de la renonciation, sous réserve du respect de lobligation de restitution et de létat des marchandises.

Article 9 : Garantie

1. La société CHATEAUNET SAS est tenue de la garantie de conformité des vins aux présentes et respecte les articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil lesquels sont relatifs à la vente aux consommateurs.
En cas de défaut de conformité, la société CHATEAUNET SAS sefforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
2. Le client est expressément informé que la société CHATEAUNET SAS n'est pas le producteur des vins présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne. En cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 10 : Responsabilité

1. La société CHATEAUNET SAS n'est tenue, pour toutes les phases d'accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d'une obligation de moyens.
2. La responsabilité de la société CHATEAUNET SAS ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Article 11 : Respect de la vie privée

Les informations fournies dans l« Espace Client », sont nécessaires à votre commande et à son traitement : à défaut, aucune commande nest possible. Elles font lobjet dun traitement informatisé par la Société CHATEAUNET SAS et sont destinées au personnel de la Société CHATEAUNET SAS chargé de votre commande ainsi que, le cas échéant, au transporteur et aux établissements bancaires.
Les fichiers Chateaunet.be sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont nous respectons scrupuleusement les règles.
Vous pouvez exercer votre droit daccès aux informations vous concernant et, le cas échéant, vos droits de rectification et dopposition en écrivant à CHATEAUNET SAS, 3-21 rue de Macau 33082 Bordeaux Cedex, par message électronique à contact@chateaunet.be ou, en vous connectant à votre « Espace Client - Informations personnelles ».

Article 12 : Cookies

1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des clients.
2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le Site web de la société CHATEAUNET SAS, ainsi que les pages sur lesquelles l'internaute a navigué.
3. Le paramétrage du logiciel de navigation permet dinformer de la présence de cookie et, éventuellement, de la refuser de la manière décrite à ladresse suivante : http://www.cnil.fr/.

Article 13 : Signature électronique et mot de passe

1. Conformément à larticle 1322 alinéa 2 du Code civil, lacceptation par le client des présentes conditions générales de vente, et du bon de commande, après identification du client au moyen dun de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.
2. La Société CHATEAUNET SAS prend les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité du mot de passe choisi par le client.
3. Le client s'engage également à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité et, en particulier, veillera à ne pas divulguer ou permettre la divulgation de son mot de passe à des tiers.
4. Le client s'engage à notifier dans les plus brefs délais à la société CHATEAUNET SAS toute divulgation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
5. Cette notification devra être adressée à la société CHATEAUNET SAS et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. CHATEAUNET SAS interrompra l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans les plus brefs délais suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la connaissance de latteinte à la confidentialité dudit mot de passe.
7. La date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

Article 14 : Cryptologie

La société CHATEAUNET SAS garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions par cartes bancaires ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration, en application de la législation en vigueur.

Article 15 : Conservation et archivage des transactions

Conformément à larticle 8 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de linformation, la Société CHATEAUNET SAS assure la conservation de lécrit constatant la commande du client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des vins primeurs ayant fait lobjet de ladite commande et lui en garantit laccès à tout moment pendant cette même durée.

Article 16 : propriété intellectuelle

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le Site web de la société CHATEAUNET SAS sont réservés au titre du droit d'auteur.
2. A ce titre seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve des licences prévues par la législation applicable, toute utilisation non expressément autorisée au préalable par la société CHATEAUNET SAS est prohibée et constitutive de contrefaçon.
4. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site web de la société CHATEAUNET SAS est strictement interdite.
5. Les éléments appartenant à la société CHATEAUNET SAS, tels que le Site web, les marques en particulier, les marques CHATEAUNET et CHATEAUPRIMEUR - , les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la société CHATEAUNET SAS ou de ses ayants droit.
6. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société CHATEAUNET SAS ou de ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
7. Le client s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société CHATEAUNET SAS ou de ses ayants droit.
8. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page daccueil du Site de la société CHATEAUNET SAS, doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de la société CHATEAUNET SAS pour établir ce lien.
9. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
10. De manière expresse est formellement prohibé l'établissement d'un lien hypertexte renvoyant au Site web de la société CHATEAUNET SAS sans laccord préalable et écrit de la société CHATEAUNET SAS.
11. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web de la société CHATEAUNET SAS devront être retirés à première demande de la société CHATEAUNET SAS.

Article 17 : Intégralité

1. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Droit applicable et attribution de compétence

Le Site web http://www.chateaunet.be, ainsi que tous les actes qui en découlent y inclus les présentes Conditions Générales sont régis par le droit belge et ce, tant pour les règles de fond que de forme à lexception des dispositions relatives au respect de la vie privée.
Tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.

Article 19 : Informations légales

La Convention du 12 mai 2005 en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de lalcool interdit la distribution d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans : voir :http://www.jep.be/.
Tout client commandant du vin à CHATEAUNET SAS s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

NOTRE SAVOIR FAIRE SE DEGUSTE AVEC SAGESSE
ONS VAKMANSCHAP DRINK JE MET VERSTAND